Article 1 : Application et acceptation
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site stickers-stationnement.fr. L’acheteur en prend connaissance et les accepte, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande ; elles s’appliquent sans préjudice des informations précontractuelles fournies sur le site et des dispositions légales impératives. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet et identité du vendeur
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site stickers-stationnement.fr à l’acheteur, qu’il soit consommateur, professionnel ou acheteur public.
Le vendeur est la société DIRODISTRIB, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 661 640, TVA intracommunautaire FR45823661640, dont le siège social est situé 7 avenue Duquesne, 75007 Paris. Entrepôt et adresse des retours : 18 rue Eugène François Vidocq, 62000 Arras. Contact : contact@stickers-stationnement.fr, 01 76 54 65 79.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande en ligne. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. En cas de doute sur le sens d’une clause, celle-ci s’interprète dans le sens le plus favorable à l’acheteur consommateur (article L211-1 du Code de la consommation). Le devis téléchargeable depuis le panier est indicatif et ne constitue pas un document contractuel.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la commande en ligne. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens commandés, jusqu’à l’extinction des garanties dues par DIRODISTRIB.
Article 5 : Signature électronique
Le « clic » de l’acheteur sur le bouton de validation du bon de commande, après vérification du récapitulatif de sa commande et de son prix total, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles, comprenant les présentes conditions générales et le modèle de formulaire de rétractation, font l’objet d’une confirmation sur un support durable, adressée par courriel ou, à défaut, par courrier à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, dans un délai raisonnable après la commande et au plus tard au moment de la livraison.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIRODISTRIB dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties ; l’acheteur consommateur conserve la faculté d’apporter la preuve contraire par tout moyen. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Lorsque la commande atteint 120 € TTC, DIRODISTRIB conserve l’écrit qui la constate pendant dix ans et en garantit l’accès à l’acheteur consommateur qui en fait la demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
Article 8 : Informations sur les produits et stock
8-a : DIRODISTRIB présente sur son site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par DIRODISTRIB ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, l’article 11 s’applique.
8-c : Les images figurant sur le site Internet sont des illustrations ; les caractéristiques contractuelles des produits sont celles décrites sur leur fiche.
Article 9 : Prix et paiement
9-a : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec leur équivalent hors taxes. Ils sont ceux affichés sur le site à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le devis téléchargeable depuis le panier reprend les prix du jour de son émission à titre indicatif.
9-b : Sauf exception prévue ci-dessous, le paiement de la totalité du prix est réalisé lors de la commande, et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. Les commandes réglées par virement bancaire ou par virement sur facture sont expédiées à réception du virement. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
9-c : Par exception, les commandes passées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et réglées par mandat administratif sont expédiées sans attendre le paiement. Le prix est dû à la livraison et payé dans le délai global de paiement de 30 jours, porté à 50 jours pour les établissements publics de santé (articles R2192-10 et R2192-11 du Code de la commande publique). Ce délai court à compter de la réception de la facture par l’acheteur public ; lorsque la facture est reçue avant la livraison, notamment lorsqu’elle est jointe au courriel de confirmation de commande, ou lorsque sa date de réception est incertaine, il court à compter de la livraison (articles R2192-12 et R2192-13 du même code). La facture est jointe au courriel de confirmation de commande et déposée sous forme électronique sur le portail Chorus Pro (article L2192-1 du même code) ; l’acheteur indique son numéro d’engagement et, le cas échéant, son code service. Tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L2192-13, R2192-31 et D2192-35 du Code de la commande publique).
9-d : Acheteurs professionnels : le prix est payé dans les conditions du 9-b et aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent ni aux acheteurs consommateurs ni aux acheteurs publics, qui relèvent du 9-c.
Article 10 : Modes de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés au moment de la commande : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, virement sur facture (entreprises, syndics, associations, sur indication de la raison sociale et du SIRET) et mandat administratif (acheteurs publics).
L’acheteur garantit à DIRODISTRIB qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. DIRODISTRIB se réserve le droit de suspendre le traitement et la livraison d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement, ainsi que de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande précédente serait en cours. En cas de doute sérieux sur la légitimité d’un paiement, DIRODISTRIB peut demander à l’acheteur, par courriel, une copie d’une pièce d’identité ; la commande n’est alors validée qu’après vérification. Lorsqu’une commande n’est pas validée, les sommes éventuellement versées sont remboursées sans délai.
Article 11 : Disponibilité des produits et exécution de la commande
La commande est expédiée au plus tard dans un délai de 48 heures à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, sous réserve, pour un paiement par virement, de la réception du règlement. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en est informé au plus tôt et peut annuler sa commande ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation, au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande et sans frais pour lui.
Article 12 : Modalités et délais de livraison
Les produits sont livrés par La Poste à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sur la page « Expéditions et retours ». Après l’expédition prévue à l’article 11, l’acheminement prend 3 à 5 jours ouvrables en France métropolitaine et 5 à 7 jours ouvrables vers les autres pays desservis. Un courriel de confirmation d’expédition avec un lien de suivi est adressé à l’acheteur.
Pour l’acheteur consommateur, les produits voyagent aux risques de DIRODISTRIB : le risque de perte ou d’endommagement ne lui est transféré qu’au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits (article L216-2 du Code de la consommation). Si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, l’acheteur consommateur peut, après avoir mis en demeure DIRODISTRIB d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre ou par écrit sur un support durable si DIRODISTRIB ne s’est pas exécutée dans ce délai ; il peut aussi résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus au II de l’article L216-6 du Code de la consommation. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du même code).
Article 13 : Colis endommagé, incomplet ou non reçu
En cas de colis endommagé, incomplet ou non reçu dans le délai annoncé, l’acheteur le signale à DIRODISTRIB par courriel à contact@stickers-stationnement.fr, si possible avec des photographies du colis et de son contenu. DIRODISTRIB se charge des démarches auprès du transporteur et procède, selon le cas, au renvoi des produits manquants ou endommagés ou à leur remboursement. Les droits de l’acheteur consommateur ne dépendent pas de réserves formulées à la réception (article L216-5 du Code de la consommation). L’acheteur professionnel qui constate une avarie ou une perte partielle à la réception est invité, pour préserver le recours contre le transporteur, à lui notifier une protestation motivée par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce), et à en informer DIRODISTRIB.
Article 14 : Erreur de livraison et non-conformité
14-a : Si les produits reçus ne correspondent pas à la commande (modèle, format ou quantité), l’acheteur le signale à DIRODISTRIB par courriel à contact@stickers-stationnement.fr ou par courrier à l’adresse de l’entrepôt indiquée à l’article 2, en indiquant son numéro de commande. Il est invité à le faire dès que possible ; ce signalement n’est soumis à aucun délai de rigueur et ne prive l’acheteur consommateur d’aucun des droits que lui confèrent les garanties légales de l’article 16.
14-b : Après accord de DIRODISTRIB, les produits concernés sont retournés à l’adresse de l’entrepôt indiquée à l’article 2. DIRODISTRIB prend en charge les frais de retour et envoie les produits conformes ou, si ce n’est pas possible, rembourse l’acheteur.
Article 15 : Droit de rétractation et retours
15-a : Droit de rétractation de l’acheteur consommateur. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation, qu’il exerce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi prévus au 15-c. Le délai légal de 14 jours est porté par DIRODISTRIB à 30 jours. Ce délai court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession des produits ou, pour une commande livrée en plusieurs colis, du dernier d’entre eux. Pendant ces 30 jours, l’ensemble des règles du présent article s’applique.
15-b : Acheteurs professionnels et publics. À titre commercial, DIRODISTRIB accepte également les retours des acheteurs professionnels et publics dans le même délai de 30 jours et selon les mêmes modalités, à condition que les autocollants n’aient pas été décollés de leur planche.
15-c : Exercice. L’acheteur informe DIRODISTRIB de sa décision avant l’expiration du délai, soit en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis chaque page du site, soit par courriel à contact@stickers-stationnement.fr ou par courrier, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsqu’il utilise la fonctionnalité en ligne, DIRODISTRIB lui adresse sans délai, par courriel, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Il renvoie ensuite les produits à DIRODISTRIB, 18 rue Eugène François Vidocq, 62000 Arras, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, si possible dans leur emballage d’origine, en joignant de préférence une copie de la facture ou son numéro de commande. Les frais directs de renvoi sont à la charge de l’acheteur. DIRODISTRIB ne propose pas d’échange.
15-d : État des produits. Pour être intégralement remboursés, les autocollants sont retournés sur leur planche d’origine, sans avoir été décollés ni abîmés. La responsabilité de l’acheteur consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Décoller un autocollant de sa planche n’est pas nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques, et le rend en principe inutilisable et invendable : un autocollant retourné décollé peut donc donner lieu à une déduction correspondant à la dépréciation réellement subie, qui peut atteindre son prix. DIRODISTRIB en informe l’acheteur, avec le détail des articles concernés, avant le remboursement. Le décollement d’un autocollant ne prive pas l’acheteur consommateur de son droit de rétractation ; il n’a d’incidence que sur le montant remboursé.
15-e : Remboursement. DIRODISTRIB rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision de l’acheteur. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation). Il est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen, sans frais pour lui.
Article 16 : Garanties légales
16-a : L’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous. Tout acheteur, consommateur, professionnel ou public, bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil ; l’action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, l’acheteur contacte DIRODISTRIB à contact@stickers-stationnement.fr ou à l’adresse de l’entrepôt indiquée à l’article 2.
16-b : Information de l’acheteur consommateur :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à huit jours, le contrat pourra être résolu par la partie lésée, les sommes déjà versées pour des produits non livrés étant alors remboursées.
Article 18 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Loi applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à DIRODISTRIB pour obtenir une solution à l’amiable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DIRODISTRIB : MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org ; il peut être saisi en ligne, via le formulaire de saisine, ou par courrier à cette adresse, au plus tard un an après sa réclamation écrite. À défaut d’accord amiable, l’acheteur consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Lorsque l’acheteur a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (article 48 du Code de procédure civile) ; pour les autres acheteurs professionnels et pour les acheteurs publics, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Article 20 : Données personnelles et langue
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de DIRODISTRIB intervenant dans l’exécution de cette commande (transporteur, prestataires de paiement). L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur les informations le concernant, qu’il exerce en écrivant à contact@stickers-stationnement.fr ; il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DIRODISTRIB, 18 rue Eugène François Vidocq, 62000 Arras, contact@stickers-stationnement.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.