Sur un parking privé fermé au public, le gestionnaire ne fait pas enlever lui-même un véhicule : il demande la mise en fourrière à un officier de police judiciaire (article L325-12 du Code de la route). Avant d’en arriver là, un règlement affiché, une procédure partagée par l’équipe et un courrier de rappel règlent la plupart des cas.
Quatre documents prêts à imprimer pour les gestionnaires de parkings, syndics, gardiens et responsables d’établissement. Ils sont gratuits, sans inscription, et leur contenu juridique s’appuie sur les textes en vigueur. Téléchargez le PDF à compléter à la main, ou copiez le texte ci-dessous dans votre traitement de texte.
- Affiche : parking privé fermé Résidence, copropriété, parking d’entreprise ou de bureaux dont l’accès est réservé (barrière, badge, portail, accès privé). Télécharger le PDF
- Affiche : parking ouvert à la clientèle Parking de commerce, d’hôtel, de restaurant, de cabinet ou de clinique, accessible librement au public. Télécharger le PDF
- Procédure pour l’équipe et registre Gardien d’immeuble, agent d’accueil, équipe de sécurité ou de maintenance : la même réponse, quel que soit l’agent présent. Télécharger le PDF
- Courrier de rappel à un résident ou usager Syndic ou gestionnaire qui veut rappeler la règle à un résident, un salarié ou un usager identifié, avant toute autre démarche (le conseil syndical peut préparer le courrier, le syndic le signe). Télécharger le PDF
Affiche « Règlement de stationnement » pour un parking privé fermé
Pour qui : résidence, copropriété, parking d’entreprise ou de bureaux dont l’accès est réservé (barrière, badge, portail, accès privé).
Comment l’utiliser : affichez-la à chaque entrée du parking et près des places les plus souvent occupées. Ne mettez sur l’affiche que des règles déjà prévues par le règlement de copropriété ou le règlement intérieur : l’affiche rappelle une règle, elle ne la crée pas.
Parking privé
Règlement de stationnement
Lieu : ................................
Ce parking est réservé : aux résidents et à leurs visiteurs au personnel et aux visiteurs de l’établissement ................................
Il est interdit de stationner :
- devant les entrées, les sorties et les portails ;
- sur les accès et voies réservés aux véhicules de secours ;
- sur les places réservées (personnes handicapées, livraisons, visiteurs, recharge) sans y être autorisé ;
- dans les allées de circulation et en dehors des emplacements marqués ;
- au-delà de la durée autorisée : ................................
En stationnant, vous êtes invité à respecter le présent règlement.
Tout véhicule stationné sans droit pourra faire l’objet d’une demande de mise en fourrière auprès de l’officier de police judiciaire compétent (articles L325-12 et R325-47 du Code de la route).
Contact du gestionnaire : ................................ · Tél. : ................................
Affiche « Règlement de stationnement » pour un parking ouvert à la clientèle
Pour qui : parking de commerce, d’hôtel, de restaurant, de cabinet ou de clinique, accessible librement au public.
Comment l’utiliser : sur un parking ouvert au public, le Code de la route s’applique et seules les forces de l’ordre peuvent verbaliser ou faire enlever un véhicule. L’affiche annonce donc un signalement, pas une sanction privée.
Parking réservé à la clientèle
Règlement de stationnement
Établissement : ................................
Ce parking est réservé à notre clientèle pendant les heures d’ouverture : ................................
Il est interdit de stationner :
- devant les entrées, les sorties et les portails ;
- sur les accès et voies réservés aux véhicules de secours ;
- sur les places réservées (personnes handicapées, livraisons, visiteurs, recharge) sans y être autorisé ;
- dans les allées de circulation et en dehors des emplacements marqués ;
- au-delà de la durée autorisée : ................................
En stationnant, vous êtes invité à respecter le présent règlement.
Tout véhicule stationné en infraction pourra être signalé aux forces de l’ordre.
Merci de votre compréhension. Contact : ................................
Télécharger « Affiche : parking ouvert à la clientèle » (PDF)
Procédure « Véhicule gênant » pour le gardien ou l’accueil
Pour qui : gardien d’immeuble, agent d’accueil, équipe de sécurité ou de maintenance : la même réponse, quel que soit l’agent présent.
Comment l’utiliser : complétez les numéros utiles avant de l’afficher au poste. Le registre de la deuxième page sert de preuve si le même véhicule revient : c’est lui qui permettra au responsable du lieu d’engager les suites. Les plaques et les photos sont des données personnelles : réservez le registre au responsable du lieu, conservez-le le temps du suivi, puis détruisez-le.
Véhicule gênant : la procédure de l’équipe
- Urgence ? Si le véhicule bloque un accès de secours ou met quelqu’un en danger, appelez le 17 (police ou gendarmerie) ou le 112, puis prévenez le responsable du site.
- Constater. Notez la date, l’heure, l’emplacement exact et l’immatriculation. Prenez deux photos : un plan large qui montre la gêne, un plan serré sur la plaque. Reportez tout dans le registre.
- Chercher le conducteur. Faites une annonce à l’accueil et interrogez les bureaux ou commerces voisins. Restez courtois.
- Avertir. Si le conducteur reste introuvable, laissez un message d’information sur la vitre latérale côté conducteur, jamais sur le pare-brise ni sur la carrosserie, sans gêner la visibilité ni masquer le rétroviseur.
- Si le véhicule reste ou revient. Transmettez le registre au responsable du lieu (gestionnaire, syndic, direction). Lui seul décide des suites. Sur un parking fermé au public : s’il connaît le propriétaire du véhicule, il le met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de le retirer sous huit jours, puis il demande la mise en fourrière à l’officier de police judiciaire compétent (articles L325-12 et R325-47 du Code de la route). Sur un parking ouvert au public ou sur la voie publique : signalement à la police municipale, à la police nationale ou à la gendarmerie.
À ne jamais faire : bloquer le véhicule, le déplacer, le faire remorquer soi-même, poser un sabot, le rayer, dégonfler un pneu, laisser un mot injurieux, entrer en altercation. Dégrader un véhicule est une infraction pénale (article 322-1 du Code pénal ; contravention si le dommage est léger, article R635-1).
Numéros utiles : police municipale ................................ · police ou gendarmerie : 17 · pompiers : 18 · urgences : 112 · responsable du site ................................
La deuxième page du PDF contient le registre des véhicules gênants à remplir.
Courrier de rappel du syndic ou du gestionnaire à un usager
Pour qui : syndic ou gestionnaire qui veut rappeler la règle à un résident, un salarié ou un usager identifié, avant toute autre démarche (le conseil syndical peut préparer le courrier, le syndic le signe).
Comment l’utiliser : restez factuel : date, heure, emplacement, article du règlement. Si le véhicule appartient à un locataire, adressez le courrier au copropriétaire bailleur (« le véhicule de votre locataire »), avec une copie au locataire. Ce courrier est un simple rappel : la mise en demeure prévue avant une demande de mise en fourrière se fait par lettre recommandée avec avis de réception et laisse huit jours pour retirer le véhicule.
................................
................................
(nom et adresse du syndic ou du gestionnaire)
................................
................................
................................
(nom et adresse du destinataire)
À ................................, le ................................
Objet : rappel des règles de stationnement, ................................ (nom de la résidence ou du site)
Madame, Monsieur,
Le ................................ à ................................, le stationnement de votre véhicule ................................ (marque, couleur, immatriculation) a été constaté ................................ (devant l’accès au parking, sur la place n° … attribuée à un autre occupant, sur l’accès réservé aux secours, dans l’allée de circulation…).
Ce stationnement n’est pas conforme à l’article ................................ du ................................ (règlement de copropriété ou règlement intérieur), qui prévoit : « ................................ ». Il gêne ................................ (l’accès des autres résidents, des véhicules de secours, des livraisons…).
Nous vous remercions de bien vouloir ne plus stationner à cet emplacement, et de déplacer votre véhicule ................................ (dès réception de ce courrier, ou sous … jours).
À défaut, nous pourrons engager les démarches prévues par les textes, notamment la procédure applicable à un véhicule laissé sans droit sur une propriété privée : mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de retirer le véhicule sous huit jours, puis demande de mise en fourrière auprès de l’officier de police judiciaire compétent (articles L325-12 et R325-47 et suivants du Code de la route).
Nous restons à votre disposition pour en parler et vous remercions par avance de votre compréhension.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
................................
(nom, qualité et signature)
Télécharger « Courrier de rappel à un résident ou usager » (PDF)
Ce que le responsable d’un parking privé peut faire, et ce qu’il ne doit pas faire
- Sur un parking fermé au public (résidence, parking d’entreprise), le propriétaire, le syndic ou le gestionnaire peut demander la mise en fourrière d’un véhicule laissé sans droit. Si le propriétaire du véhicule est connu, le responsable le met d’abord en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de retirer son véhicule sous huit jours ; il joint cette preuve à sa demande à l’officier de police judiciaire compétent, qui décide de la mise en fourrière (article L325-12 et articles R325-47 à R325-51 du Code de la route). Ce n’est jamais un enlèvement immédiat décidé par le gestionnaire.
- Sur un parking ouvert au public (commerce, clinique), le Code de la route s’applique : seules les forces de l’ordre peuvent verbaliser ou faire enlever un véhicule.
- En copropriété, le règlement de copropriété fixe les conditions d’usage des parties communes (loi du 10 juillet 1965, article 8), et le syndic veille à son application (article 18 de la même loi).
- Jamais de blocage, de déplacement, de sabot ou de dégradation : dégrader un véhicule est une infraction pénale (article 322-1 du Code pénal ; contravention si le dommage est léger, article R635-1).
Et pour avertir sur place ?
Entre le constat et les démarches officielles, un avertissement visible peut éviter la récidive. Nos autocollants d’information en papier s’utilisent dans les lieux dont vous avez la gestion, sur une vitre latérale, sans gêner la visibilité du conducteur, jamais sur le pare-brise ni sur la carrosserie. Ils se commandent par lots pour équiper toute l’équipe : copropriétés et résidences, commerces, hôtels et restaurants, entreprises et parkings privés, santé et accès de secours, collectivités.
Commande au nom de votre structure, facture avec TVA, virement sur facture ou mandat administratif, et devis PDF téléchargeable depuis le panier : tout sur la commande professionnelle.
Modèles fournis à titre d’information, à adapter à votre situation ; ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Version du 06/11/2026.